Intervention de Véronique Massonneau

Toujours à propos du rapport Terrasse, nous aurions souhaité revenir sur une autre proposition, la numéro 14, « S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales »

Il ne s’agit pas ici de la collecte de l’impôt, même si les plateformes ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs, mais de l’organisation d’une télétransmission à destination des organismes sociaux et de l’administration fiscale.

Si cela est déjà en vigueur dans l’économie plus traditionnelle, puisque c’est le cas avec les employeurs pour les salaires ou avec les banques pour les revenus mobiliers, cela serait tout à fait nouveau dans ce domaine.

L’avantage serait plutôt pour l’utilisateur et pour l’administration elle-même. Ce serait également plus cohérent avec l’automatisation progressive du recouvrement de l’impôt.

En revanche, on peut imaginer la complexité que cela pourrait représenter pour ces plateformes dont la force est justement de ne pas fonctionner selon un schéma traditionnel.

Nous devrons déterminer dans un premier temps le périmètre des plateformes concernées, parmi celles qui gèrent les transactions. Il faudra par ailleurs s’assurer de la coopération des plateformes présentes sur le marché français mais qui opèrent depuis l’étranger.

Comment le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre cette télétransmission des procédures fiscales et sociales par les plateformes ?