Intervention de Martine Pinville

Madame la députée, j’ai indiqué au cours des questions au Gouvernement que l’économie collaborative n’est pas une zone de non-droit mais une nouvelle forme d’économie dont il convient de soutenir le développement, à condition qu’il soit loyal et équitable à l’endroit des acteurs traditionnels, que sont les hôteliers ou les restaurateurs. Ils m’en parlent à chaque fois que nous nous rencontrons, ce qui est assez fréquent, en rendez-vous ou lors de mes déplacements. C’est cet équilibre que l’État doit trouver et auquel je travaille : une régulation sans surréglementation.

Vous le savez, les dispositions fiscales et sociales applicables aux activités de l’économie collaborative sont celles de droit commun. L’enjeu est également de définir la frontière entre activité professionnelle et activité non professionnelle, en fonction de son caractère habituel et de son but lucratif.

Finalement, la question qui se pose est moins celle de la modification de la fiscalité existante, que celle de son application effective et de son contrôle.

Le rapport de Pascal Terrasse, dans le dessein de garantir cette équité fiscale, fournit des pistes sérieuses pour atteindre cet objectif. La transmission automatique des revenus est une mesure qui pourrait lever les suspicions sur le respect des règles de déclaration fiscale et limiter les risques de fraude.

Vous le rappelez à juste titre : c’est le cas avec les employeurs pour les salaires ou avec les banques pour les revenus mobiliers.

Vous évoquez également les questions qui se posent en termes de périmètre des plateformes concernées et de leur coopération pour celles opérant notamment depuis l’étranger.

Les modalités de mise en oeuvre de cette proposition soulèvent donc un certain nombre de questions. C’est une perspective intéressante qui facilitera le pré-remplissage des déclarations. À titre personnel, j’y suis favorable.

Bien entendu, cela nécessite un travail important et préalable pour clarifier la fiscalité applicable, et que nous engageons en lien avec les ministres en charge de la fiscalité.