Intervention de Martine Pinville

Monsieur le député, vous m’interrogez en réalité sur la nature fiscale des transactions générées par l’économie collaborative. Cette question qui emporte le régime d’imposition auquel les revenus sont soumis est, je l’ai dit, celle de la frontière entre ce que l’on peut appeler le partage des frais et un revenu, c’est-à-dire entre une activité qui ne génère pas de surplus et celle qui dégage une rentabilité. C’est toute la différence entre l’économie de partage, de faible rémunération et qui s’appuie sur l’échange de services et de biens entre particuliers, comme dans le cas de BlaBlaCar, que j’évoquerai à nouveau, et l’économie de services, qui s’appuie sur des services en ligne générateurs de revenus conséquents et dont Uber est un exemple pour le transport de personnes.

Le rapport Terrasse nous recommande de clarifier ces définitions qui sont le préalable à une meilleure information des usagers des plateformes sur leurs droits et devoirs fiscaux. La diversité des situations et des modèles économiques développés par les plateformes ne peut se résumer en un critère ultra-simplifié. Aussi la méthode indiquée par le secrétariat d’État chargé du budget me semble-t-elle être la bonne. La doctrine doit être clarifiée par grandes masses ou par cas particuliers, et vulgarisée pour être comprise et appliquée par chaque plateforme et chaque usager. C’est là, je crois, qu’est tout l’enjeu et c’est le prérequis pour une bonne application des mesures d’information des usagers concernant les plateformes notamment.

C’est aussi le prérequis pour la question qui se pose ensuite, celle de la transmission automatique des informations relatives aux revenus. Une telle mesure pourrait lever les suspicions au sujet du respect des règles de déclaration fiscale et limiter les risques de fraude. Mais elle ne sera possible qu’à condition d’avoir clarifié les règles au préalable.

La méthode est donc claire : l’enjeu est de rendre nos règles lisibles, mais aussi adaptées à la diversité des situations économiques.