Intervention de Martine Pinville

Comme vous le savez, monsieur le député, le droit et le juge français ont choisi le lien de subordination juridique et non la notion de dépendance économique pour caractériser le contrat de travail. Une jurisprudence très nourrie permet donc, en France, de requalifier les relations qui débordent la simple relation commerciale en relations relevant du droit du travail.

Il ne faut pas faire, je crois, de distinction entre les travailleurs indépendants dont l’activité est fournie ou facilitée par des plateformes numériques et les autres travailleurs indépendants. Il n’y a pas de raison de traiter différemment le chauffeur qui est sollicité par le biais d’une application de téléphone mobile et celui qui est sollicité par un central téléphonique. Dans les deux cas, une situation de subordination juridique doit pouvoir être requalifiée.

Quant à la notion de dépendance économique, elle doit être maniée avec précaution. Il nous paraît important, dans une première étape, d’observer les comportements des acteurs avant de statuer sur la nécessité de légiférer ou de prendre des mesures en la manière, car nous en sommes à un stade où cette économie reste en développement.

Le rapport Terrasse va dans ce sens, dégageant pour l’heure comme priorité de rapprocher la protection sociale des indépendants de celle des salariés.

Le Gouvernement, vous le savez, proposera dans le projet de loi de la ministre du travail, qui vous sera présenté très prochainement, les détails du compte personnel d’activité. Ce dispositif permettra de mieux gérer la portabilité des droits entre le statut de salarié et celui d’indépendant, notamment en ce qui concerne la formation, ce qui constitue une première étape importante.