Intervention de Gaby Charroux

Comme l’a récemment souligné notre collègue Pascal Terrasse dans le rapport remis à M. le Premier ministre sur l’économie collaborative, la contribution des plateformes aux charges publiques représente un enjeu considérable. Selon l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, les pratiques d’optimisation fiscale abusives auxquelles se livrent nombre d’entreprises numériques induiraient un manque à gagner pour les recettes publiques de l’ordre de 93 à 224 milliards d’euros – la fourchette est large ! – par an dans le monde.

Les 15 et 16 novembre derniers, les chefs d’État et les ministres des finances des pays du G20 ont approuvé les préconisations de l’OCDE visant à contrer les pratiques fiscales les plus dommageables, notamment en encadrant les règles relatives aux prix de transfert. Le plan d’action de l’OCDE est sans portée contraignante mais, si près de quatre-vingt-dix pays collaborent aujourd’hui à la rédaction d’un instrument pour amender le réseau existant de conventions fiscales bilatérales, cela n’interdit pas à notre pays de prendre des initiatives.

L’obligation faite aux entreprises, par la loi de finances pour 2016, de déclarer à l’administration fiscale dans un rapport, pays par pays, la nature des activités poursuivies et le montant des bénéfices réalisés, va dans ce sens et nous apprécions cette mesure. Il est néanmoins possible d’imaginer d’autres outils. Nous avions formulé, par exemple, la proposition d’instaurer une contrepartie financière au recours aux paradis fiscaux par les établissements bancaires français. Cette disposition pourrait être étendue aux entreprises numériques.

Notre question sera donc double : quelle est la position aujourd’hui défendue sur ces questions par le Gouvernement dans le cadre des négociations internationales et des échanges avec nos partenaires européens, et quelles mesures nouvelles envisagez-vous de proposer lors des prochaines échéances budgétaires ?