Intervention de Martine Pinville

Monsieur le député, depuis le sommet de Los Cabos en 2012, la France soutient les travaux de l’OCDE et du G20 sur l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales. Le plan BEPS – plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – de l’OCDE, adopté par les chefs d’État et de gouvernement à Antalya en novembre 2015 permettra de mettre fin à ces pratiques qui conduisent à une perte de recettes d’impôt sur les sociétés de 4 % à 10 % à l’échelle de la planète. On évalue à 240 milliards d’euros le montant d’impôt non payé par les grands groupes multinationaux grâce à des stratégies d’évitement de l’impôt.

Notre priorité est donc que ce plan soit désormais mis en oeuvre le plus rapidement possible et par le plus grand nombre.

Vous l’avez dit, nous avons adopté en loi de finances initiale pour 2016 une mesure de déclaration pays par pays des principaux agrégats comptables des multinationales, en particulier le chiffre d’affaires et le bénéfice, mais aussi l’impôt acquitté.

Le 27 janvier dernier, Michel Sapin a signé un accord avec plus de trente pays pour que ces informations puissent être échangées automatiquement d’ici à la fin de 2017 avec les administrations fiscales des autres pays, ce qui permettra de détecter rapidement les montages d’optimisation fiscale. Un accord multilatéral sera finalisé avant la fin de 2016 pour adapter nos conventions fiscales bilatérales – la France, je le rappelle, en a conclu 125 – au nouveau cadre post-BEPS, afin notamment d’y introduire des clauses anti-abus permettant de lutter contre le treaty shopping.

Ces avancées doivent également être transcrites au niveau européen. C’est pourquoi, en novembre 2014, Michel Sapin et ses homologues allemand et italien Wolfgang Schäuble et Pier Carlo Padoan ont adressé au commissaire européen Pierre Moscovici une lettre l’invitant à présenter des propositions législatives transcrivant les mesures prévues par le plan BEPS. Un premier succès a été obtenu le 8 décembre dernier avec l’adoption d’une directive sur l’échange automatique des tax rulings, dont le rôle dans l’optimisation avait été révélé par l’affaire dite « LuxLeaks ».