Intervention de Martine Pinville

Monsieur le député, bien que l’actualité fasse souvent écho au développement des plateformes collaboratives numériques, il faut, je crois, relativiser leur part dans l’emploi total, tout en gardant à l’esprit leur potentiel important.

Le développement du travail indépendant, donc de l’emploi, constitue un objectif en soi, non pour qu’il se substitue au salariat mais pour permettre à ceux qui le préfèrent d’exercer leur métier sous cette forme – je pense également à ceux qui ne parviennent pas à accéder au salariat parce qu’il est plus facile de se trouver un client qu’un patron.

Je rappelle qu’en France le travail indépendant – qui connaît un regain – est néanmoins plus faible que le niveau historiquement atteint, puisque, en 2013, les travailleurs indépendants sont moins nombreux qu’en 1989. En outre, le taux est inférieur de six points à la moyenne européenne.

Par ailleurs, lorsque certains – qu’il s’agisse de plateformes ou de tout autre type de donneur d’ordre – débordent dans le recours au travail indépendant et franchissent la ligne de la subordination juridique qui caractérise le contrat de travail, notre droit et le juge n’hésitent pas à procéder à la requalification des relations commerciales en contrat de travail. Nous disposons donc d’un cadre qui réprime très sérieusement les abus.

Enfin, concernant le dernier point que vous avez évoqué, je ne juge pas opportun le recours au droit du travail pour réguler la relation avec le travailleur indépendant. En revanche, je souhaite – comme vous le dites – que le compte personnel d’activité puisse permettre d’étendre certains droits individuels dont bénéficient les salariés aux indépendants et, en premier lieu, la formation.