Intervention de Martine Pinville

Monsieur le député, le développement des plateformes collaboratives que vous évoquez, notamment Airbnb, doit être bien évidemment loyal à l’égard de l’industrie hôtelière et de la location de longue durée, mais aussi – vous l’avez dit – utile à l’économie touristique.

Il convient de rappeler que l’offre d’Airbnb représente 200 000 logements en France, dont 60 000 à Paris. Dans la capitale, 93 % de ces logements sont des résidences principales louées de manière occasionnelle et parfaitement légale. Le chiffre de 40 000 logements soustraits est peut-être un peu surévalué. Le phénomène est certes important et même préoccupant, mais il reste circonscrit et la mise en place des contrôles en réduira l’ampleur.

Pour le Gouvernement, il importe que ces locations de courte durée respectent les textes législatifs et réglementaires en vigueur, à commencer par la législation fiscale et sociale – je l’ai dit tout à l’heure. C’est précisément ce que nous nous sommes attachés à faire ces derniers mois.

Le contrôle des activités lucratives exercées au moyen d’internet est permis grâce à la mise en place d’un droit de communication au profit de l’administration fiscale. Plus récemment, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 – je sais que vous y êtes attentif, monsieur le député – a également doté les administrations de sécurité sociale de cette faculté.

Au-delà de ces procédures de contrôle, des dispositions ont été prises pour établir des rapports commerciaux plus équilibrés entre les hôteliers avec les plateformes de réservation en ligne.

Outre la saisine des tribunaux de commerce et de l’Autorité de la concurrence, la loi pour la croissance et l’activité a permis notamment d’adopter le contrat de mandat, d’interdire la clause générale de parité tarifaire et l’obligation de faire apparaître une information loyale, claire et transparente.

En effet, il importe de favoriser une meilleure application du droit social et du droit fiscal en s’assurant de la connaissance du droit par les utilisateurs. Tel est l’objectif des mesures adoptées au mois de décembre dernier instaurant, je le rappelle, une obligation d’information générale des plateformes à l’attention des usagers sur la législation en vigueur, la remise systématique aux utilisateurs d’un récapitulatif annuel des recettes générées sur la plateforme lorsque celle-ci a connaissance des transactions réalisées, enfin, la certification par les plateformes du respect de leurs obligations sous le contrôle de l’administration fiscale.

Je sais, monsieur le député, que ce sujet constitue une préoccupation pour les professionnels comme pour la représentation nationale, ainsi qu’en ont témoigné les débats sur le projet de loi pour une République numérique.