Intervention de Martine Pinville

Monsieur le député, avant d’aborder le problème de la simplification, je vais répondre à votre question relative aux micro-entrepreneurs qui s’installent et qui souhaitent développer leur activité.

Je veux d’abord préciser que ces micro-entreprises doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et faire le stage préalable à l’installation, comme les artisans classiques. Ils doivent par ailleurs s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises après deux ans d’activité et justifier des mêmes qualifications professionnelles que les entrepreneurs classiques, vérifiées par les chambres des métiers – je crois qu’il est important de le préciser.

En parallèle, les régimes – micro-fiscal ou micro-social – ont été alignés en termes de plafond, pour que la simplicité du régime, qui tient à la déclaration d’un chiffre d’affaires et au paiement de prélèvements forfaitaires libératoires, joue à plein. On a trop tendance, monsieur le député, à assimiler le régime de la micro-entreprise à ce qu’étaient précédemment les autoentrepreneurs. Or nous avons tenu, dans la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, à simplifier et à rééquilibrer un certain nombre d’inégalités.

Aujourd’hui, les micro-entreprises sont soumises à des obligations très similaires à celles que connaissent les entreprises classiques, même si l’on peut entendre, ici ou là, des critiques persistantes dénonçant une concurrence déloyale. Je crois qu’il était important de rappeler les obligations auxquelles doivent se soumettre ceux qui ont choisi le régime de la micro-entreprise.

Vous soulignez également la nécessité d’une simplification administrative. Ce gouvernement y travaille régulièrement, en présentant tous les six mois un projet de loi de simplification, et nous poursuivons ce travail engagé dès 2012.