Intervention de Martine Pinville

Monsieur le député, je veux tout d’abord vous féliciter et saluer toutes les propositions de qualité que vous avez faites dans votre rapport. Je sais qu’elles sont le fruit de nombreuses auditions et d’une large consultation en ligne, et elles ont fait l’objet d’une expertise de la part du Gouvernement. Je vous remercie vivement pour les travaux que vous avez menés.

En ce qui concerne les grands enjeux, que vous avez rappelés, et pour accompagner ce développement de l’économie collaborative, qui va très vite, le Gouvernement doit répondre à plusieurs exigences. Puisque vous avez annoncé que vous aborderiez le volet fiscal dans votre seconde question, je me concentrerai ici sur deux exigences complémentaires qui concernent plus particulièrement le portefeuille qui m’a été confié.

La première exigence est celle de l’équité réglementaire par rapport aux acteurs traditionnels. Je prendrai deux exemples. En ce qui concerne la location de meublés de courte durée, nous devons nous assurer, pour ceux qui la pratiquent, du respect des règles de changement d’usage et des outils de suivi du développement du secteur collaboratif, et poursuivre notre modernisation du secteur de l’hôtellerie. C’est une préoccupation très forte de ce secteur. S’agissant de la restauration à domicile, un travail à deux niveaux doit être effectué : évaluer la pertinence des règles applicables aux restaurateurs et définir le niveau adapté de normes que devra respecter la restauration collaborative.

Cela rejoint la seconde exigence qui guide notre action : l’information et la protection du consommateur. Les dispositions du projet de loi pour une République numérique favorisent le fonctionnement loyal et transparent des plateformes intermédiaires. Des questions très concrètes se posent sur les règles qui doivent être appliquées. Pour rebondir sur le sujet de la restauration, comment s’assurer, par exemple, que la consommation d’alcool dans des prestations à domicile ne porte pas atteinte à la sécurité des consommateurs ?

Monsieur le député, que ce soit en termes de protection, d’information des consommateurs ou d’équité réglementaire et fiscale avec les acteurs traditionnels, le Gouvernement s’attelle à apporter des réponses pragmatiques et justes aux questions soulevées par le développement de ces nouvelles formes de consommation. Il s’appuiera sur vos recommandations qui tracent un chemin pour atteindre cet objectif.