Intervention de Pascal Terrasse

Madame la secrétaire d’État, à la suite des avancées de la loi de finances pour 2016, les particuliers qui proposent des services relevant de l’économie collaborative reçoivent désormais, par le biais des plateformes, annuellement, un relevé des revenus qu’ils ont perçus ainsi qu’un rappel de leurs obligations fiscales – tel est le dispositif qui a été voté en loi de finances rectificative –, à charge évidemment pour eux de se rapprocher des services fiscaux pour faire leur déclaration.

Toutefois, force est de constater qu’une des principales revendications des professionnels traditionnels est l’équité fiscale – vous venez de l’évoquer. Pour l’assurer, le Gouvernement envisage-t-il, en résonance avec les propositions que j’ai formulées, de s’assurer que les revenus générés soient effectivement soumis à fiscalité ou, en tout cas, à contribution de la charge publique pour intégrer notre pacte social ?

Vous le savez, je me suis efforcé, tout au long du rapport que j’ai remis, de différencier ce qui relève d’une activité de professionnel de ce qui relève d’une activité de particulier. Vous avez évoqué à l’instant la question du logement : un propriétaire peut louer quelques semaines durant ses vacances un logement qu’il habite de manière permanente, sans que cela nécessite la perception d’une fiscalité. En revanche, dès lors qu’il en fait quasiment un métier, il entre dans le champ de l’économie dite traditionnelle, au même titre qu’un loueur de gîte ou de chambres d’hôte : il convient alors de satisfaire le besoin d’équité.

La difficulté, vous l’avez soulignée en répondant à un de mes collègues, est qu’il faut recourir au rescrit fiscal. L’administration de Bercy doit se mettre au travail pour préciser la fiscalité par métier, voire établir des fiches métier par secteur d’activité, ce qui est difficile, car la frontière entre professionnels et particuliers est toujours délicate à fixer. Nous devons rapidement réfléchir à cette frontière pour prévenir des risques de déconvenues de la part des acteurs de l’économie collaborative. Quelle est la position du Gouvernement en la matière ?