Intervention de Martine Pinville

Monsieur le député, comme je l’ai déjà souligné lors d’une séance des questions au Gouvernement et comme je l’ai rappelé cet après-midi, l’économie collaborative n’est pas une zone de non-droit : c’est une nouvelle forme d’économie, dont il convient de soutenir le développement et à laquelle il faut s’adapter.

Ce développement doit se faire de manière loyale et, surtout, équitable vis-à-vis des acteurs traditionnels, notamment les hôteliers et les restaurateurs qui m’ont déjà entretenue de la question. C’est cet équilibre que l’État doit veiller à mettre en place : Bercy y travaille, monsieur le député, avec l’ensemble des ministres concernés.

Il faut procéder à une régulation sans surréglementation. Je le répète régulièrement : les dispositions fiscales et sociales applicables aux activités de l’économie collaborative sont celles du droit commun. L’enjeu, vous l’avez rappelé, est de fixer la frontière entre activité professionnelle et non professionnelle, en fonction de son caractère habituel et de son but lucratif. La question est donc moins celle de la modification de la fiscalité que celle de son application effective et de son contrôle, les règles devant être rappelées.

Les dernières lois de finances ont amélioré le droit d’accès des services fiscaux et sociaux pour effectuer des contrôles. Vous proposez la transmission automatique des revenus : cette mesure pourrait lever des suspicions sur le respect des règles des déclarations fiscales et limiter les risques de fraude. Il faudra toutefois s’interroger sur l’application de ce principe aux plateformes historiques, notamment téléphoniques, puisqu’un ensemble de plateformes seront concernées. C’est une perspective intéressante qui facilitera le préremplissage des déclarations. J’y suis favorable à titre personnel. Elle nécessite toutefois un travail important et préalable de clarification sur la fiscalité applicable.