Intervention de Bernard Cazeneuve

Pour que notre action soit pleinement efficace, nous avons ainsi proposé de consolider la transposition dans le droit français de certains aspects de la directive européenne Retour. Ainsi, les étrangers à qui nous remettons une mesure d’éloignement pourront davantage faire l’objet de l’interdiction de retour prévue par les textes européens.

Par ailleurs, là aussi en conformité avec les directives européennes, nous faisons le choix de privilégier les mesures les moins coercitives, notamment pour les familles avec enfants. Le projet de loi prévoit donc de renforcer l’assignation à résidence pour en faire une solution alternative efficace à la rétention, y compris pour les personnes relevant de la procédure Dublin. Pour ce faire, il clarifie les conditions de l’action des forces de l’ordre dans le cadre d’une assignation à résidence et leur apporte le cadre juridique nécessaire.

Je précise que le texte final prévoit que le dispositif puisse également s’appliquer aux personnes frappées d’une expulsion administrative ou judiciaire pour un motif d’ordre public, ou bien aux personnes qui braveraient l’interdiction administrative du territoire qui leur a été signifiée. De telles mesures concernent bien entendu les prêcheurs de haine et les personnes liées aux activités terroristes, que nous pourrons ainsi expulser du territoire dans les meilleurs délais.

La réforme que nous proposons permettra également de mieux respecter le droit, sans pour autant céder sur nos objectifs d’efficacité, puisque nous avons décidé de clarifier les compétences des juges administratif et judiciaire en la matière, là où un texte précédent avait créé énormément de confusion.