Intervention de Erwann Binet

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le parcours législatif de ce projet de loi a mis en évidence une approche très différente de l’accueil et du séjour des étrangers entre les députés et les sénateurs. La seconde chambre a en effet rejeté le projet de loi en nouvelle lecture. Dans ces conditions, il ressort que le désaccord persistant ne peut être surmonté qu’en donnant le dernier mot à notre assemblée, comme le permet la Constitution.

Dans son projet de loi initial, le Gouvernement, suivi par l’Assemblée nationale en juillet dernier, a souhaité faciliter les conditions d’intégration de ceux, parmi les étrangers, qui ont vocation à vivre dans notre pays pour une période supérieure à trois mois, parce qu’ils sont mariés à des compatriotes, parce qu’ils sont parents d’enfants français, parce qu’ils doivent être soignés, parce qu’ils viennent se former dans nos établissements d’enseignement supérieur, ou parce que leur talent est utile à la France.

Notre assemblée a abordé ce texte avec le souci de la situation de l’étranger dans sa singularité. Le Sénat a privilégié une conception globale, en instituant par exemple le vote triennal d’un contingent d’étrangers autorisé par le Parlement.

Quand nous faisons le choix d’une meilleure intégration, par la carte pluriannuelle, par le parcours personnalisé d’intégration républicaine ou par une exigence plus forte de maîtrise de la langue française, le Sénat préfère, quant à lui, imposer une exigence d’intégration irréaliste depuis le pays d’origine et un niveau de maîtrise de la langue illusoire ; il réduit le champ de la carte pluriannuelle et limite fortement l’exercice par l’étranger de ses droits élémentaires à une vie familiale.

En matière d’éloignement, nous avons suivi le Gouvernement dans sa volonté de faire mieux respecter le droit qu’il ne l’est aujourd’hui. Les étrangers n’ayant pas vocation à rester sur notre territoire en vertu de la loi doivent être reconduits à la frontière. Ce texte apporte des outils plus efficaces en la matière, tout en renforçant les droits lorsqu’il s’agit d’ériger en principe l’assignation à résidence, au demeurant en l’encadrant davantage, ou lorsqu’il s’agit d’imposer l’intervention du juge des libertés et de la détention après quarante-huit heures de rétention administrative. Là encore, nos collègues sénateurs ne nous ont pas suivis.

De nombreux apports du Sénat, au-delà même des simples enrichissements rédactionnels, ont été intégrés par notre assemblée en nouvelle lecture. Mais sur l’essentiel, sur notre conception même des conditions d’accueil et de séjour des étrangers, nos positions ne semblent pas conciliables. Même la perspective d’un recours de plein contentieux confié au juge administratif en matière de rétention, disposition qui m’apparaissait vraiment intéressante, a recueilli des réactions très négatives auprès des magistrats administratifs et judiciaires que j’ai interrogés.

L’Assemblée nationale est, sur ce point également, revenue en nouvelle lecture au texte qu’elle avait transmis au Sénat.

Je regrette d’ailleurs que nos positions soient à ce point irréconciliables sur un sujet qui, particulièrement en ce moment, gagnerait à nous rassembler. Je note néanmoins avec satisfaction, pour ne pas dire avec une certaine gratitude à l’égard de l’opposition, que nos débats et nos réflexions dans cette enceinte, comme les échanges avec mon homologue rapporteur au Sénat, n’ont pas été trop encombrés des récupérations politiques outrancières auxquelles le sujet de l’immigration invite trop souvent.

Nos positions ne sont pas conciliables certes, mais nos travaux ont été d’un très bon niveau et je souhaite en remercier tous les collègues qui ont pu y contribuer activement, en particulier ceux du groupe socialiste, républicain et citoyen et sa responsable, Marie-Anne Chapdelaine, qui a apporté de nombreuses dispositions utiles. Je souhaite remercier également les rapporteurs pour avis, en particulier Mme Valérie Corre pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Je me réjouis, monsieur le ministre, de nos échanges tout au long du cheminement de votre projet de loi. Alors que nous sommes à quelques minutes de son adoption définitive, je tiens à saluer le Premier ministre, qui avait engagé le travail initial alors qu’il était place Beauvau, ainsi que notre ancien collègue Matthias Fekl, dont le rapport a servi d’élément fondateur à cette réforme.

Nous pouvons être heureux et fiers du travail collectif que nous avons produit, heureux et fiers également de la petite révolution que va constituer la délivrance du titre de séjour pluriannuel, à la fois pour les services préfectoraux et pour les étrangers concernés, heureux et fiers d’une loi qui a trouvé son point d’équilibre entre respect du droit et respect des droits – un point d’équilibre qui restera durablement dans notre droit, je le souhaite.