Intervention de Philippe Armand Martin

Je souscris à l'étiquetage de l'origine des produits transformés, mais je m'interroge sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour faire appliquer ces dispositions, ainsi que sur les mesures de contrôle et surtout les sanctions prises si elles ne sont pas respectées ; qu'en sera-t-il ? Puisque la Commission européenne n'entend pas élaborer un texte de ce type, quelles actions entreprendrez-vous pour permettre l'adoption de dispositions semblables au niveau européen ? Quels États soutiennent la position française dans ce dossier ?

Dans un tout autre domaine, la profession viticole s'inquiète d'un texte en cours d'élaboration par la Commission européenne et qui vise à une nouvelle libéralisation du secteur au bénéfice des vins sans indication géographique. Ce projet fait l'impasse sur la série de mesures décidées lors de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole de 2008 qui permettait de différencier l'étiquetage des vins avec AOP et IGP de l'étiquetage des vins sans indication. Ce texte pourrait donc permettre de faire figurer sur l'étiquette de vins sans indication une origine géographique plus petite que l'État membre. Une telle réforme est inacceptable ; quelles initiatives prendrez-vous pour l'empêcher ?