Intervention de Stéphane le Foll

Dans certains départements, les banques ne jouent pas le jeu. On a proposé aux banques une année blanche partielle, consistant en un report des annuités en fin de tableau, ciblé sur les prêts relatifs aux immobilisations – c'est-à-dire les investissements à long terme – et un accord a été conclu sur cette base. Le Crédit agricole nous dit aujourd'hui avoir déjà traité entre 4 000 et 5 000 dossiers. Nous avons ajouté 25 millions d'euros au plan initial, et sommes disposés à remettre encore de l'argent pour soutenir ce dispositif qui est celui répondant le mieux à la demande des agriculteurs.

Dans le cadre d'une modification de la loi de modernisation de l'économie (LME), avait été prévue la possibilité d'une renégociation des contrats dans le cas d'une hausse des coûts de production. Or ce n'est pas cette hypothèse qui s'est réalisée, mais celle d'une chute des prix. La loi relative à la consommation est venue apporter des correctifs aux clauses de renégociation, en ajoutant des dispositions relatives aux pratiques frauduleuses et aux contrôles et sanctions supplémentaires – sur ce point, la loi Macron a modifié la sanction prévue pour les pratiques restrictives de concurrence visées par l'article L. 442-6 du code de commerce, en portant à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France le montant de l'amende encourue par l'auteur des pratiques incriminées.

Gardons-nous cependant de penser que, sur cette question, la grande distribution aurait tous les torts. J'attends un rapport de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour prendre position, mais il semble d'ores et déjà évident que certaines entreprises de transformation empochent aujourd'hui une grande partie des marges. On connaît ainsi des entreprises laitières qui, l'an dernier, ont obtenu une augmentation de leurs résultats nets à deux chiffres. Comme cela a été dit, Lactalis achète actuellement le lait à 360 euros la tonne en Italie pour en faire du parmesan –, et ce prix d'achat est encore plus élevé quand le lait est destiné à la fabrication du comté. Il existe donc bien des entreprises qui, apportant une valeur ajoutée importante au produit qu'elles transforment, réalisent une marge très confortable. Ce n'est pas le cas des entreprises laitières dont la production est constituée à 50 % de lait et de beurre en poudre : ne dégageant que de faibles marges, elles sont directement touchées par la baisse des prix sur le marché mondial, ce qui se répercute sur les prix offerts aux producteurs.

Nous n'avons rien contre le fait que certaines grandes entreprises gagnent beaucoup d'argent, mais elles doivent alors participer de façon équitable à l'effort qui est demandé à tous. Or lorsqu'on avance l'idée selon laquelle les prix figurant dans les contrats LME doivent être conclus à l'issue d'une discussion entre la grande distribution et l'industrie, ce sont bien les industriels qui crient le plus fort, affirmant craindre de se retrouver à la merci de la grande distribution si celle-ci venait à connaître les prix payés aux producteurs. Nous leur avons répondu que nous attendions leurs propositions et qu'à défaut, le problème devrait être réglé au moyen de la loi. Nous n'en sommes pas à mettre en oeuvre la solution consistant en l'application d'un coefficient multiplicateur, évoquée par M. André Chassaigne, qui nécessiterait d'appliquer des coefficients différents en fonction du mix de produits de chaque industriel, ce qui serait beaucoup trop compliqué.