Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Monsieur le Premier ministre, quand Clemenceau crée en 1906 le ministère du travail, c’est évidemment pour renforcer les droits des salariés, non pour un autre objectif.

Aujourd’hui, si le projet de loi « travail » comporte plusieurs dispositions positives, comme le compte personnel d’activité, il contient également des mesures plus controversées, telles que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, c’est-à-dire arbitraire, injustifié, dépourvu de « cause réelle et sérieuse ». Ce plafonnement empêchera la libre appréciation du juge et, souvent, la réparation intégrale du préjudice subi. En réalité, le barème de ces indemnités prud’homales est fixé à un niveau très bas et souvent inférieur à celui de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ainsi, le plafond le plus élevé sera quinze mois de salaire pour les personnels ayant vingt ans d’ancienneté dans l’entreprise, alors qu’il avait été fixé en 2015 à vingt-sept mois pour les salariés des grandes entreprises ayant dix ans d’ancienneté.

Certes, selon le Conseil constitutionnel, la dimension de l’entreprise ne peut servir de critère. Cependant, on ne peut créer un licenciement low cost qui, du fait de son coût réduit, risquerait d’inciter les entreprises à licencier.

Vous avez reporté de quinze jours l’examen du projet de loi travail pour permettre un dialogue approfondi, ce qui est très positif. Dans ce cadre, êtes-vous prêt à accepter que cette disposition et d’autres, notamment sur le licenciement économique, soient revues et modifiées, pour parvenir à un texte plus équilibré ?