Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 1er mars 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Tribunal de commerce de reims
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Madame la députée, la réponse à la question que vous posez est par essence délicate, et je veux vous dire pourquoi.
Il existe aujourd’hui en France 134 tribunaux de commerce. Tous souhaitaient conserver une compétence et pouvaient légitimement y prétendre. La loi du 6 août 2015 a prévu que seuls quelques-uns seraient chargés d’une mission particulière,…
