Madame la députée, la réponse à la question que vous posez est par essence délicate, et je veux vous dire pourquoi.
Il existe aujourd’hui en France 134 tribunaux de commerce. Tous souhaitaient conserver une compétence et pouvaient légitimement y prétendre. La loi du 6 août 2015 a prévu que seuls quelques-uns seraient chargés d’une mission particulière,…