Intervention de Jean-Jacques Urvoas

…afin de s’appuyer, dans des contentieux extrêmement difficiles, sur la spécialité et l’expertise nécessaires pour que les jugements soient fiables, pour que la juridiction commerciale soit impartiale et pour que la réponse soit efficace.

En fonction de cette perspective, qui a été voulue par l’Assemblée nationale et par le Sénat, nous avons examiné selon quels critères nous pourrions dégager des éléments de choix.

Je rappelle que le Parlement a modifié le souhait initial du Gouvernement, en portant le seuil à 250 salariés par entreprise là où le Gouvernement proposait de le fixer à 150. L’autre seuil, celui du chiffre d’affaires, a été fixé à 20 millions d’euros. Nous devions aussi tenir compte de l’avis du Conseil national des tribunaux de commerce, des encouragements des élus, de la carte judiciaire déjà élaborée.

Il a fallu ensuite faire un choix. L’intention initiale du Gouvernement était de ne retenir que neuf tribunaux. Compte tenu de l’intégration de différentes spécificités, ce chiffre a été porté à dix-huit.

Depuis la parution du décret, de très nombreux parlementaires, députés comme sénateurs, m’ont écrit pour me demander pourquoi le tribunal de commerce de leur circonscription n’avait pas été retenu. Je ne peux leur dire que ce que je vous dis s’agissant de Reims, madame la députée : nous avons élaboré des critères qui sont par essence subjectifs. J’en assume la subjectivité parce qu’il fallait faire un choix.

J’ai donc le regret de vous indiquer que je ne reviendrai pas sur cette position.