Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la députée, il y a deux manières de répondre à votre question : soit je suis prudent, soit je suis franc. Parce que je crois que notre conversation est intéressante, je vais être franc.

Vous avez rappelé qu’il s’agit de déléguer la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés en outre-mer aux CCI des trois départements d’outre-mer, dont la Guadeloupe. Les obstacles étaient nombreux, ils sont levés en grande partie. Mais l’un d’entre eux nous empêche aujourd’hui d’engager l’expérimentation.

Les greffes des tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer utilisent actuellement pour leur gestion un logiciel dont le ministère de la justice n’est pas propriétaire. Ce logiciel, qui s’appelle Alinéa, doit être modifié pour permettre aux CCI d’y accéder de façon adaptée, afin qu’elles exercent les prérogatives prévues par la délégation, notamment l’enregistrement des demandes.

Le propriétaire de ce logiciel – c’est-à-dire certains greffiers des tribunaux de commerce – n’a pas consenti ces évolutions et n’a pas davantage accordé son usage aux CCI concernées par l’expérimentation. Cela explique la situation que vous regrettez.

Évidemment, des discussions sont en cours pour permettre de déployer une version plus moderne et surtout dématérialisée de ce logiciel, permettant aux greffiers d’exercer leurs compétences à distance. Plus vite ces discussions aboutiront, mieux ce sera. Vous savez que l’association des CCI d’outre-mer est régulièrement informée. Deux réunions se sont tenues à la chancellerie, les 15 janvier et 22 février. Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Jean Pouradier Duteil, est reçu aujourd’hui à la chancellerie pour évoquer précisément cette situation. Mais vous l’aurez compris, madame la députée, la réponse n’est pas au ministère de la justice.