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Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 1er mars 2016 à 15h00
Protection de l'enfant — Présentation
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :…enfin, l’obligation faite au président du conseil départemental de mettre en place une commission pluridisciplinaire pour examiner la situation d’enfants confiés à l’ASE depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.
