Intervention de Annie Le Houerou

La Haute assemblée a par ailleurs remis en cause les équilibres que nous avions atteints au sujet du recours aux tests osseux, en prévoyant que ces derniers ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants, et qu’il soit créé, dans chaque département, un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation. Pour ce qui concerne l’obligation de transmission des informations dont disposent les départements sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire, le Sénat a modifié la rédaction de l’article 22 quater pour prévoir que le ministre de la justice « détermine annuellement avec chaque département la capacité réelle d’accueil de ces mineurs ».

Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous propose de ne retenir aucun des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture, que ce soit en commission ou en séance publique. Et je vous invite à adopter définitivement le texte que nous avons voté le 27 janvier, à l’issue de nos travaux en nouvelle lecture, dans la mesure où il comporte des avancées considérables pour la protection des 300 000 enfants qui, dans notre pays, ont besoin de l’accompagnement de l’Aide sociale à l’enfance.

Cette loi offrira de nouveaux outils aux professionnels qui font chaque jour un travail remarquable au service des enfants et des familles en souffrance. Elle permettra par ailleurs d’accroître les liens entre tous les acteurs qui interviennent autour de l’enfant, pour son épanouissement.