Intervention de Jean-Paul Tuaiva

Madame la présidente, madame la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme de l’examen parlementaire de la proposition de loi déposée par Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier en septembre 2014. Malgré l’échec de la commission mixte paritaire, on peut se féliciter que ce texte ait fait l’objet d’un large consensus, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Depuis plusieurs années, de nombreux progrès ont été accomplis dans la protection de l’enfance. Néanmoins, chacun en convient, les dispositifs techniques et théoriques restent trop souvent éloignés de la réalité du terrain et il nous fallait légiférer à nouveau. Aujourd’hui, sans briser l’équilibre initial de la loi du 10 juillet 1989, complétée par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance, cette proposition de loi devrait compléter notre arsenal législatif, améliorer la gouvernance et répondre au manque de coopération et à la persistance des cloisonnements entre les différents secteurs d’intervention.

Parmi les avancées de cette loi, le groupe UDI retiendra tout particulièrement l’inscription de l’inceste dans le code pénal. Je me satisfais d’ailleurs que Mme la rapporteure ait permis l’application dans les collectivités du Pacifique de l’article 22 relatif à l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal. Introduire l’inceste dans le droit métropolitain et ultramarin en tant qu’infraction à part entière permettra de reconnaître enfin la spécificité des violences et des traumatismes endurés par les enfants qui en sont victimes. Il n’était que temps.

Chacun en est bien conscient, la protection de l’enfant est non pas un protocole écrit à l’avance mais bien un travail quotidien fait d’abnégation. Les acteurs de la protection de l’enfance incarnent la cohésion sociale de notre pays, en protégeant et en accueillant les enfants issus de familles que la vie a fragilisées, abîmées, parfois même détruites. Aussi tenons-nous à rendre hommage au travail accompli par l’ensemble des acteurs tant institutionnels qu’associatifs, car il est effectué dans des conditions sociales et financières souvent très difficiles. Si vous me le permettez, j’aurai également une pensée particulière pour la Polynésie, où le suivi des familles et des enfants se révèle d’autant plus délicat à mener au quotidien que nos territoires sont particulièrement vastes et dispersés.

Mes chers collègues, à l’heure du vote final, le groupe UDI regrette seulement que ce texte n’ait que trop peu abordé la question du financement de la protection de l’enfance, pourtant au croisement des enjeux. Depuis plusieurs années, les départements et les territoires, chefs de file de l’aide sociale à l’enfance, sont dans une situation particulièrement délicate et il aurait été nécessaire de renforcer leur action, tant les difficultés auxquelles ils se heurtent sont connues : augmentation du nombre de placements et de leur durée moyenne, situations de plus en plus complexes, arrivée de mineurs isolés. Il aurait été bienvenu de leur allouer des ressources supplémentaires.

Malgré cette dernière remarque, nous soutiendrons cette proposition de loi car, sans répondre à toutes les questions ni résoudre toutes les situations, elle permettra, nous l’espérons, d’apporter du mieux et de prévenir ce qui aurait dû ou pu être évité.