Intervention de Jacques Moignard

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nos travaux relatifs à la proposition de loi sur la protection de l’enfant s’achèvent aujourd’hui par cette lecture définitive. Tout au long de son parcours – pas moins d’un an et demi, cela a été rappelé –, nous avons eu le loisir de répéter que l’enjeu de cette proposition de loi était de renforcer et d’améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes en difficulté, et ce, de façon équitable sur l’ensemble du territoire français. C’est donc dans la prolongation de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, que cette proposition s’inscrit. De plus, nous devons saluer le compromis qui a émergé entre majorité et opposition sur le sujet, preuve de la volonté appuyée du législateur de renforcer la protection des enfants.

Pour tout dire, nous souscrivons aux multiples mesures de prévention relatives au décrochage scolaire et à l’absentéisme, tout autant qu’aux dispositions portant sur l’accompagnement des jeunes leur permettant de terminer leur année d’étude. Je ne ferai pas état des autres dispositions dont nous avons pu largement débattre lors de nos précédentes discussions et que Mme la ministre a évoquées à l’instant – pas moins de 101 mesures.

Toutefois, si nous reconnaissons les réelles avancées affichées par ce texte, je me permets de rappeler l’amendement à l’article 21ter concernant les tests osseux, qui vise à les supprimer purement et simplement, et que nous avons défendu lors des premières et secondes lectures du texte dans l’hémicycle. Ces tests ne pourront être réalisés dorénavant que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé – tel est l’état actuel du texte. Toutefois, et nous le voyons notamment avec les événements migratoires de ces derniers mois, il apparaît très compliqué de recueillir concrètement l’assentiment de l’intéressé. En effet, je doute réellement que nombre d’entre eux puissent franchir l’obstacle que constitue la langue et comprennent la demande d’accord qui leur sera faite.

Si nous souscrivons pleinement à toutes les autres dispositions de ce texte, en dehors, je le répète, de l’article 21 ter, je tiens à rappeler que le groupe RRDP avait évoqué en première lecture une réforme globale de l’adoption. Celle-ci aurait établi de nouvelles bases solides afin de mettre en oeuvre une politique familiale fondée non pas uniquement sur les liens du sang, mais également sur les liens du coeur. Il faut que nous changions de paradigme pour aborder l’adoption d’un nouveau point de vue, qui fasse fi des réflexions fondées sur l’idée universellement répandue, mais ô combien fausse, que la famille, même dans le cas de familles recomposées, doit conserver un lien avec le tout biologique.

Il faut bien le dire, tout ce qui entoure l’acte d’une adoption provoque, chez chacun, un cas de conscience : une adoption ne serait-elle que le passage intermédiaire entre un abandon ou un délaissement et un futur hypothétique ? Nous savons pertinemment qu’en matière d’éducation parentale, si la perfection est recherchée, le résultat n’est que subjectif.

Ce texte de loi aborde intimement les responsabilités de l’adulte. Le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures concernant les enfants prenant en compte leur intérêt. Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP apporte de nouveau son soutien à ce texte.