Intervention de Françoise Dumas

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, ultime étape après plus d’un an de travaux législatifs, la proposition de loi relative à la protection de l’enfance nous revient, enfin, en lecture définitive. Les débats toujours constructifs et les discussions sereines, parfois même transpartisanes et dans l’esprit de la convention internationale des droits de l’enfant, nous ont permis de réformer en profondeur la loi de 2007. Je suis fière du travail effectué en faveur des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je tiens à remercier particulièrement Mme la ministre Laurence Rossignol, Mmes Michèle Meunier et Muguette Dini, ainsi que nos rapporteures Annie Le Houerou et Marie-Anne Chapdelaine pour leur engagement sans faille sur ce texte.

Après des années où le droit des familles a primé, l’intérêt supérieur de l’enfant a guidé notre réflexion à chaque étape de la discussion parlementaire. Au terme de la procédure législative, certaines pratiques seront donc amenées à évoluer sur le terrain, afin de surmonter de nombreux obstacles identifiés par les professionnels médico-sociaux, par les partenaires associatifs ainsi que par les familles et les mineurs.

Tout d’abord, la gouvernance nationale et locale sera repensée afin d’assurer une égalité réelle de traitement entre tous les mineurs et sur tout le territoire. La création du Conseil national de la protection de l’enfance, à l’article 1er, constitue la clé de voûte de cette nouvelle politique centrée sur le parcours de chaque enfant, dans un souci de cohérence nationale des outils et des pratiques.