Intervention de Laurence Rossignol

À l’issue de l’examen de ce texte et à quelques minutes de son adoption définitive, j’ai un regret, madame Poletti : celui de ne pas vous avoir totalement convaincue sur cet article 5 ED. Je dis « pas totalement », parce que je vous ai déjà à moitié convaincue : nous sommes d’accord sur le fait qu’il est bon de doter les jeunes qui sortent de l’ASE d’un pécule d’entrée dans la vie. Nous sommes donc d’accord sur l’intention de cette mesure et sur le besoin de ces jeunes. Nous divergeons sur le financement de ce petit pécule. La majorité a choisi de ne rien retirer aux départements : il ne s’agit donc d’un manque à gagner que dans l’hypothèse où l’allocation de rentrée scolaire aurait pu leur être versée. Or elle sera versée aux enfants. Mais je le répète, nous convenons tous que ce n’est pas une mauvaise chose que cette allocation, qui est encore versée à tous les parents dont les enfants sont placés, bénéficie en fin de compte à l’enfant. Ceci dit, je comprends que vous vous étonniez de l’originalité de la démarche.

Vous avez évoqué les moyens que les départements consacrent à l’aide sociale à l’enfance. Je sais qu’il s’agit d’une charge importante, d’ailleurs supérieure à 7 milliards d’euros par an puisque cette somme correspond aux placements et aux salaires des assistants familiaux, mais n’intègre pas les salaires des fonctionnaires territoriaux et autres personnels qui accompagnent l’aide sociale à l’enfance. Aussi, monsieur Dolez, on peut certes regretter que l’aide sociale à l’enfance ne bénéficie pas de moyens encore plus importants, mais la France n’a pas à rougir des moyens qu’elle consacre à cette politique.

Cette loi offre aux départements des possibilités d’économies – par exemple, en recourant mieux aux ressources de l’environnement de l’enfant, en mettant l’accent sur la prévention auprès des familles et sur l’assistance éducative, ou en travaillant à un changement des pratiques professionnelles. Pour les départements, beaucoup d’économies sont possibles : moins il y a de placements, plus les économies seront importantes, à condition bien entendu qu’on ne décide pas de maintenir à tout prix des jeunes dans des familles qui peuvent s’avérer dangereuses.

Grâce à cette loi – et c’est ma conviction –, les méthodes de travail peuvent évoluer et des économies sont possibles pour les départements concernant les dépenses lourdes de l’aide sociale à l’enfance. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement de Mme Poletti.