Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 1er mars 2016 à 15h00
Protection de l'enfant — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Comme vous l’avez rappelé, le débat a eu lieu lors des précédentes lectures. J’émettrai à nouveau un avis défavorable : les garanties apportées aux mineurs dans la rédaction de l’article 21 ter qui a été retenu à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture me semblent suffisantes sans qu’il soit besoin d’ajouter cette précision complémentaire.
