Intervention de Laurence Rossignol

En première lecture, nous avons encadré de manière claire et ferme le recours aux tests osseux, en posant plusieurs conditions. La décision doit être prise par l’autorité judiciaire – c’est l’objet de votre amendement. Il faut avoir obtenu l’accord de l’intéressé et le doute doit lui être favorable. Nous avons donc fait des avancées importantes sur l’encadrement des tests osseux.

J’ajoute, car il ne faut pas l’oublier, que les tests pubertaires ont été clairement interdits dans cette loi.

En ce qui concerne vos amendements identiques qui consistent à transférer au juge des enfants la compétence qui est aujourd’hui celle des procureurs, le Gouvernement y est défavorable essentiellement pour une raison d’ordre pratique.

Les juges pour enfants ont déjà des tâches lourdes, sont soumis à des délais trop longs, préjudiciables à l’intérêt de l’enfant. Alourdir leurs compétences eu égard à celles relatives aux mineurs isolés étrangers ne nous paraît pas être une bonne décision. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.