Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la présidente, madame et monsieur les rapporteurs, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, le premier projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter est destiné à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et à renforcer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Il a été annoncé par le Président de la République devant le Congrès, le 16 novembre dernier, pour être un outil qui améliore singulièrement l’efficacité et les garanties de la procédure pénale et pour être tout à la fois une arme contre la menace et un bouclier pour nos libertés fondamentales.

C’est la raison pour laquelle cette entreprise est polyphonique. Les ministres de l’intérieur et de l’économie vont en effet, dans quelques minutes, présenter les parties du texte dont ils assument la responsabilité directe. Il va donc de soi que je me limiterai, dans ce propos introductif, aux dimensions qui concernent le ministère de la justice.

Pour ce ministère, que j’ai l’honneur d’animer, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un chantier très ancien, qui remonte à plus d’un an. En effet, comme j’ai eu l’occasion de le dire devant votre commission des lois le 10 février, il s’est nourri d’un profond travail de réflexion mené par trois hauts magistrats comptant parmi les plus respectés – le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, qui a remis en novembre 2013 un rapport sur le ministère public, le procureur général Jacques Beaume, dont les travaux, remis en juillet 2014, portaient sur l’enquête pénale, et le procureur général Marc Robert, qui a travaillé sur la cybercriminalité et dont les préconisations furent remises à Christiane Taubira en septembre 2015.

Les conclusions de ces trois rapports s’accordent pour préconiser de simplifier les procédures tout en accroissant les garanties des justiciables. Toute la partie du texte qui relève de mon autorité s’organise donc autour de cette double ambition.

Les travaux de votre commission ont démontré que nous partagions ce souhait, et j’ai été heureux de le constater. Certes, cela s’est traduit par un doublement du texte – partis de trente-quatre articles à l’origine, nous devons maintenant en étudier soixante-sept –, mais cet accroissement est parfaitement justifié.

D’une part, en effet, vous avez limité le plus possible la part des habilitations données au Gouvernement pour légiférer par ordonnance – il n’en reste d’ailleurs plus qu’une seule qui concerne le ministère de la Justice –, ce dont le Gouvernement se félicite. D’autre part, vous avez très légitimement réintroduit une partie des dispositions déjà adoptées par l’Assemblée nationale, puis jugées inappropriées par le Conseil constitutionnel, dans le texte portant diverses dispositions d’adaptation de notre droit pénal au droit de l’Union européenne – dont M. Dominique Raimbourg, aujourd’hui président de la commission des lois, était alors l’excellent rapporteur. Le Gouvernement se félicite donc de ces ajouts, qu’il estime très utiles.

J’en profite pour saluer l’important travail conduit par vos deux rapporteurs, Pascal Popelin et Colette Capdevielle, ainsi que par le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Yann Galut, sous la responsabilité de Dominique Raimbourg, président de la commission des lois.

À ces félicitations, je veux naturellement ajouter celles que méritent les contributions décisives apportées, lors de vos travaux, par Yves Goasdoué, Cécile Untermaier et Elisabeth Pochon pour le groupe SRC, Georges Fenech, Patrick Devedjian et Philippe Goujon pour le groupe Les Républicains, Jean-Christophe Lagarde et Michel Zumkeller pour le groupe UDI, Alain Tourret pour le groupe RRDP et Sergio Coronado pour le groupe des Écologistes. À étudier la liasse imposante des amendements, je ne doute pas que d’autres parlementaires, comme Guillaume Larrivé, Sébastien Pietrasanta, Éric Ciotti, Philippe Houillon ou Pierre Morel-A-L’Huissier, sauront apporter, dans nos échanges, leur contribution déterminante.

J’en profite d’ailleurs pour souligner que, conformément à la doctrine de la commission, dont je connais la sévérité, je n’ai pas souhaité que le Gouvernement dépose des amendements visant à créer des articles additionnels entre vos travaux en commission et notre séance de ce jour. Les seuls amendements que nous déposons visent donc soit à revenir à l’écriture initiale du texte – car les évolutions apportées nous semblent tout à fait discutables –, soit à préciser des modifications enregistrées, soit à répondre aux interrogations émises par la commission des lois.

L’ambition essentielle du texte est donc, du moins pour la partie qui concerne la justice, la simplification. En effet, comme nous le savons tous et l’entendons souvent, les enquêteurs et les magistrats, notamment ceux du Parquet et de l’instruction, sont accaparés par trop de contraintes procédurales.