Intervention de Yann Galut

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, j’ai été saisi du chapitre IV du titre Ier comportant les articles 12 à 16 du projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que de l’article 33 tendant à autoriser le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances afin de transposer en droit interne la directive européenne du 20 mai 2015 – dite « quatrième directive anti-blanchiment » – ainsi que le règlement européen portant sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

Je tiens à souligner que les mesures que prévoit le projet de loi dans le champ de l’avis que j’ai rendu constituent des avancées majeures. Tout d’abord, elles permettent de renforcer les moyens d’action de deux acteurs essentiels dans la lutte contre le financement du crime organisé et du terrorisme : Tracfin et les services douaniers.

Ensuite, en encadrant l’utilisation des cartes prépayées, le projet de loi tire les conséquences des nouvelles pratiques de financement utilisées par les organisations criminelles.

Enfin, les dispositions du projet de loi semblent donner en grande partie satisfaction aux acteurs concernés, ce dont je me réjouis, car cela signifie qu’il s’agit de mesures opérationnelles et attendues.

Comme vous le savez, ce texte a fait l’objet d’une procédure accélérée, ce qui était souhaitable dans le contexte actuel, mais ce qui nous a laissé peu de temps pour creuser les pistes d’amélioration avec l’ensemble des acteurs impliqués. J’ai profité du peu de temps imparti pour travailler sur certaines propositions qui viendront, je l’espère, utilement renforcer et sécuriser notre corpus juridique de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

J’ai déposé plusieurs amendements lors de la discussion en commission des finances : sept ont été adoptés. Ils prévoient des évolutions sur différents volets, en actant le principe d’un plafonnement du rechargement en liquide des cartes prépayées, en sécurisant l’environnement juridique des banques dans le cadre du nouvel appel à vigilance de Tracfin, en donnant la possibilité aux douanes de mener des enquêtes sous pseudonyme et en élargissant, pour ces mêmes services, la possibilité de recourir aux prélèvements d’échantillons.

Les amendements nouveaux que je présenterai au cours de la discussion portent sur des sujets plus délicats, qui demandent un temps de réflexion supplémentaire. J’espère qu’ils donneront lieu à un débat constructif. Je souhaite en effet avancer sur les points suivants.

Tout d’abord, eu égard au caractère transfrontalier du terrorisme et au développement du micro-financement en argent liquide, il paraît légitime de donner compétence aux services des douanes, et a minima au service de la douane judiciaire, en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Dans la même logique, je souhaite lancer le débat en abaissant le seuil de l’obligation déclarative à 5 000 euros pour les transferts intracommunautaires. Pour les montants les plus importants, je propose d’exiger des documents permettant de justifier de la provenance des fonds. Cette obligation ne me paraît ni disproportionnée, ni impossible à mettre en oeuvre, dès lors qu’elle concerne des sommes en liquide dont le montant excéderait 50 000 euros. Parallèlement, je souhaite rendre plus dissuasif le manquement à cette obligation déclarative en renforçant les sanctions pécuniaires. L’ensemble de ces mesures est en parfaite cohérence avec le dernier plan d’action présenté par la Commission européenne le 2 février dernier.

Ensuite, il me semble important d’adapter les procédures d’enquête au défi que représente l’utilisation massive des moyens de télécommunication, notamment par les organisations terroristes. Nos outils juridiques montrent aujourd’hui leurs limites face au développement de ces nouvelles technologies, qui recèlent des éléments de preuve essentiels. Malgré la dimension internationale de ces enjeux, il paraît fondamental que la France se positionne comme précurseur…