Intervention de Éric Ciotti

Notre groupe a ainsi déposé plusieurs amendements visant à rendre plus effective l’exécution des peines en limitant les réductions et les aménagements de peine aujourd’hui en vigueur.

Plus grave encore – et quelle erreur ! –, la commission des lois a créé, puisqu’une majorité de ses membres a voté en ce sens, un article 27 sexies qui élargit les critères d’appréciation des conditions permettant l’octroi de réductions de peine supplémentaires. Il reconnaît au juge d’application des peines – mesure complètement folle – un nouveau critère d’appréciation permettant de prendre en compte les conditions matérielles de détention et le taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire.