Intervention de Éric Ciotti

Je vous rappelle que dans sa décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne qui avait le même objet. Cette mesure aurait pour effet de créer une rupture d’égalité devant la loi, principe constitutionnellement garanti. Concrètement, son application signifierait qu’à situation égale, un détenu se trouvant dans un établissement pénitentiaire caractérisé par un taux d’occupation élevé aura plus de facilité à obtenir des réductions de peine que le détenu se trouvant dans un établissement où les conditions matérielles sont plus favorables. Ce n’est pas acceptable. Nous allons bien entendu défendre un amendement de suppression. Monsieur le garde des sceaux, nous comptons sur votre soutien pour supprimer une disposition aussi aberrante d’un point de vue juridique.