Intervention de Éric Ciotti

Ce projet de loi accroît également les contraintes procédurales sans pour autant répondre à la réalité et à la gravité des menaces. Je ne citerai que deux exemples.

D’abord, la commission des lois a introduit par amendement la communication systématique du dossier aux parties au stade de l’enquête préliminaire. L’Union syndicale des magistrats estime qu’une telle mesure provoquerait « une désorganisation complète de la chaîne pénale » et générerait « un ralentissement majeur de la réponse pénale », au détriment de l’efficacité des procédures.

Un autre exemple est la création d’un nouveau cas de retenue pour examen de la situation administrative d’une personne à l’encontre de laquelle – M. le ministre de l’intérieur l’a évoqué voilà quelques instants – il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ». Cette mesure est entourée de telles lourdeurs procédurales qu’il est permis de douter de la possibilité de son application.