Intervention de Éric Ciotti

Il faut bien se détendre un peu, mes chers collègues.

Je vous concède à ce stade, monsieur le garde des sceaux, plusieurs avancées qui figuraient dans le texte initial ou ont été introduites en commission des lois et que je veux énumérer : la perquisition de nuit dans les locaux d’habitation, en cas d’urgence, lorsqu’une infraction de terrorisme est en cause ; le recours à des dispositifs techniques de recueil de certaines données de connexion ; l’extension des techniques spéciales d’investigation applicables à la criminalité et à la délinquance organisées. Ces dispositions ont été introduites dans la loi sur le renseignement, vous les introduisez en toute logique dans le cadre des procédures judiciaires ; il y a une vraie cohérence que nous saluons.

Les articles 7 et 10 visent quant à eux, de manière opportune, à renforcer la lutte contre le trafic d’armes. Ces mesures viendront utilement renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.

Cependant, vous manquez – et nous manquerons collectivement – l’occasion de renforcer véritablement les capacités d’action des forces de l’ordre.

D’abord, les mesures visant à renforcer les pouvoirs des forces de l’ordre sont largement insuffisantes. S’agissant par exemple du cadre légal de l’usage de leurs armes, le projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux.

Le ministre de l’intérieur a rappelé tout à l’heure la proposition de loi que par deux fois nous avons défendue au nom du groupe Les Républicains dans cet hémicycle et qui avait été déposée par Guillaume Larrivé, Philippe Goujon et moi-même. Nous sommes très loin de ce dispositif, qui avait pourtant recueilli un assentiment majoritaire de tous les syndicats de policiers. Ne serait concerné par ce texte que le cas d’un périple meurtrier, lorsque les policiers et gendarmes font face à des individus qui ont tué et qui s’apprêtent à tuer encore. Les syndicats et représentants des policiers se sont montrés très dubitatifs et très sceptiques quant à l’efficacité et à l’application concrète de cette disposition. Le Conseil d’État lui-même a émis un avis très réservé sur le texte : il a souligné que la disposition législative proposée par le Gouvernement « n’apportera qu’une sécurité juridique relative » et a estimé que l’usage des armes par les forces de l’ordre « devrait être redéfini plus globalement ». Cela signifie, dans le langage du Conseil d’État, que le dispositif proposé est totalement inopérant et inutile.