Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la présidente, messieurs et madame les rapporteurs, monsieur le député Éric Ciotti, le règlement de l’Assemblée nationale prévoit en effet le dépôt d’une motion de rejet préalable dans deux cas, si le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou s’il n’y a pas lieu de délibérer. Défendre une motion de rejet est toujours un exercice un peu compliqué. Dès lors que vous êtes l’auteur de trente-neuf amendements, comme je l’ai constaté, si l’on voulait vous être agréable, il faudrait rejeter le texte, vous interdisant ainsi d’avancer des suggestions que par ailleurs vous avez longuement développées dans votre motion de rejet.

En réalité, vous êtes trop habile et trop bon connaisseur de l’Assemblée nationale pour ignorer qu’une motion comporte toujours deux éléments. Elle comporte d’abord des positions de principe, qui ont été défendues et qui le seront encore sous forme d’amendements. Elles souffrent en général d’être assez connues. C’est le cas, par exemple, de votre volonté de rétablir les peines planchers que cette majorité a supprimées dès le début de la législature au nom de l’individualisation des peines à laquelle nous sommes très attachés.