Intervention de Jean-Jacques Urvoas

D’ailleurs, à propos des peines planchers, vous qui ne vous intéressez pas seulement à notre pays avez sans doute constaté que les États-Unis en débattent et tendent à les remettre en cause, constatant que ce dispositif ne fonctionne absolument pas là où il est appliqué.

Le deuxième aspect de votre motion de procédure consiste en des propositions qui relèvent d’une conviction assise sur une observation très soutenue des questions de sécurité et de politique d’exécution des peines. Vous avez avancé des arguments qui méritent d’être discutés et dont nous aurons l’occasion de débattre lors de l’examen des amendements.

J’en retiens deux. L’amendement que vous appelez « Apple » soulève une question qui n’est pas posée uniquement à notre pays et à propos de laquelle il faut en effet bâtir une doctrine. Dès lors qu’on est attaché à la protection des intérêts du pays et des citoyens, ce constat appelle une réponse juridique. Je ne sais pas si la vôtre ou celle de Yann Galut sont les bonnes mais elles méritent d’être discutées.

Quant à l’administration pénitentiaire et au problème des téléphones portables en prison, je vais préciser par des chiffres ce que j’ai dit tout à l’heure lors de la séance de questions au Gouvernement.

Le chiffre le plus net, celui de l’administration pénitentiaire pour 2015, est 31 084. Il englobe, outre les téléphones portables, des accessoires qui leur sont liés, comme des puces. Tous proviennent pour l’essentiel de projections par-dessus les murs de nos établissements pénitentiaires. C’est la raison pour laquelle nous engageons des travaux de sécurisation, par exemple à hauteur de 200 000 euros dans l’établissement de Béziers, afin de garantir davantage la sécurisation de nos établissements.

Au sujet de l’administration pénitentiaire mais aussi de bien des aspects, j’interprète votre motion de procédure comme une impatience à discuter plutôt qu’une volonté de rejeter le texte tel qu’il est, monsieur Ciotti. Je n’ai pas bien compris en quoi il constitue une occasion manquée, laquelle serait plutôt de ne pas en discuter. Pour vous être agréable, il faut en discuter. Le Gouvernement souhaite donc que votre motion de procédure soit rejetée.