Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je me limite au sujet qui nous rassemble aujourd’hui !

L’essentiel de la motion de procédure porte sur l’état d’urgence. Pourtant, aucune des mesures qui figure dans ce texte n’est issue de la loi de 1955, même modifiée en 2015. Ce projet de loi tire les leçons de ce que nous avons observé durant l’état d’urgence, remplit des manques que nous avons constatés, y compris grâce à la mission de contrôle de l’état d’urgence que j’exerçais au nom de la commission. Honnêtement, je ne crois pas que l’on puisse dire que nous inscrivons des procédures d’exceptions dans le droit commun.

S’agissant de la durée de l’état d’urgence, rappelons qu’elle reste brève, au regard du défi que nous avons à relever et de la période que nous traversons. En 1961, l’état d’urgence avait été proclamé en avril pour n’être levé qu’en octobre 1962. Si les comparaisons ne sont pas raison, cette donnée nous permet de remettre en perspective la situation actuelle. En définitive, monsieur le député, vous ne serez pas surpris d’entendre le Gouvernement réclamer le rejet de votre motion de renvoi en commission, en particulier parce que la commission a bien travaillé sous la responsabilité des deux rapporteurs, qui ont d’ailleurs doublé le volume du texte, passant de trente-sept à soixante-quatre articles…