Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur Devedjian, vous expliquez que l’exception devient la règle alors que ce n’est pas du tout le cas. Vous étiez pourtant présent en commission – certes, bien seul, mais présent tout de même. Vous avez pu constater par vous-même que le rapporteur Pascal Popelin avait pris la peine d’encadrer les mesures prévues aux articles 17 à 20. Il va même encore plus loin aujourd’hui. Vous ne pouvez pas tenir de tels propos.

Vous prétendez par ailleurs que nous affaiblissons l’autorité judiciaire, mais nous faisons exactement le contraire en définissant clairement le rôle du procureur de la République et sa mission. Outre que nous précisons bien qu’il instruit à charge et à décharge, nous lui conférons des pouvoirs accrus, ainsi qu’au juge des libertés et de la détention qui voit sa mission clarifiée et renforcée.

Votre affirmation n’est donc pas recevable, monsieur Devedjian.

Vous faites par ailleurs référence à cette condamnation des barreaux européens aux termes de laquelle nous prendrions des mesures sans contrôle des institutions indépendantes. C’est faux, parce que toutes les mesures prises peuvent faire l’objet d’un recours.

Lorsque des mesures judiciaires succèdent à des mesures administratives, vous êtes bien placé pour savoir qu’il est possible de les contester devant le juge judiciaire, qu’elles soient administratives ou judiciaires. Si l’un de nos compatriotes, justiciable, estime que ses droits et libertés ont été violés, il a toujours la possibilité, notamment si une procédure judiciaire succède, de saisir le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles selon la Constitution.