Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 1er mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Motion de renvoi en commission
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :S’il n’y a qu’une mesure administrative, il peut saisir le juge administratif, qui rend régulièrement la justice. Votre argument n’est, là encore, pas recevable.
Vous évoquez les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen, sans préciser lesquelles. J’aurais aimé entendre votre démonstration.
Pour ce qui est de l’assignation à résidence, soyez de bonne foi. Vous savez très bien qu’elle ne concerne que quelques cas bien particuliers, et que nous l’avons encadrée et sécurisée par un certain nombre de mesures.
Je constate que vous vous retrouvez assez isolé puisque vous signez seul vos amendements, ce qui ne nous empêchera pas d’en débattre. Parce que vous en avez déposé beaucoup, il me semble plus judicieux de les étudier en hémicycle plutôt que de repartir en commission, où vous avez été très présent. Certains présentent un réel intérêt et nous les examinerons avec attention. Pour toutes ces raisons, je demande à l’ensemble de nos collègues de rejeter cette motion.
