Intervention de Yves Goasdoue

L’objectif est de donner à l’autorité judiciaire – procureurs, juges des libertés et de la détention, juges d’instruction – les moyens d’enquête qui lui font aujourd’hui défaut, en particulier au stade de l’enquête préliminaire ; donc, très concrètement, de lui permettre, pour des délits et crimes liés au terrorisme, de réaliser des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation et d’avoir recours dans des conditions encadrées aux IMSI catchers – le rapporteur y reviendra demain – et à l’ensemble des moyens de sonorisation, de fixation d’images et de captation de données.

Il s’agit aussi de renforcer le contrôle des ventes d’armes et de munitions, dont on sait qu’il compte beaucoup dans la lutte contre le terrorisme.

Y a-t-il, dans tout cela, un risque pour les libertés individuelles ? Sommes-nous en train d’introduire dans le droit commun des dispositions d’urgence ?

Prenons l’exemple des perquisitions de nuit dans les lieux d’habitation. Pour les déclencher, une autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention est nécessaire. La motivation doit viser les incriminations prévues dans le code pénal en matière de terrorisme, et il faut que tout laisser à penser qu’il existe un risque d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique. Nous sommes donc très loin de la perquisition administrative décidée, au titre de l’état d’urgence, par le préfet sous le contrôle du juge administratif. Que l’on ne vienne pas instruire un procès qui, techniquement, ne tient pas !