Intervention de Michel Zumkeller

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi préparé de longue date et qui vise à doter notre pays de règles de procédure pénale efficaces, équitables et accessibles.

Guidé par les réflexions de différents professionnels et notamment par plusieurs rapports remis au garde des sceaux sur la refondation du ministère public, sur la protection des internautes face à la cybercriminalité ou encore sur la réforme de la procédure pénale, ce projet de loi poursuit des objectifs louables.

Il vise tout d’abord à mettre notre procédure pénale en conformité avec les exigences progressivement dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, et à parachever son adaptation aux règles posées par les directives communautaires. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, profondément européen, ne peut qu’y consentir.

Ensuite, partant du constat d’une justice engorgée par la complexité des procédures et submergée par les contentieux de masse, le texte contient des mesures de simplification propres à accélérer son déroulement.

Enfin, vous entendez donner aux services enquêteurs et aux magistrats de nouveaux moyens d’investigation et de poursuite des infractions délictuelles et criminelles. Il s’agit là de réformes cruciales, nécessaires à la protection de nos concitoyens.

Pour autant, la préparation de ce texte aura été bouleversée par les tragédies qui ont frappé notre pays. Des mesures préventives de détection et de surveillance de la menace, notamment en matière de contrôles administratifs et de financement du terrorisme, y ont donc été insérées.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a donc aussi pour objectif d’adapter une fois encore notre arsenal juridique au défi que représente le terrorisme, notamment pour répondre à la demande des services impliqués dans la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.

Nous ne contestons pas la nécessité de telles réformes. Bien au contraire, nous sommes conscients que l’actuelle menace, d’une ampleur inédite, exige une adaptation des moyens de surveillance et d’investigation des activités liées au crime organisé.

Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’était d’ailleurs clairement exprimé sur le sujet lors de la première prorogation de l’état d’urgence. Adopter des mesures d’urgence et d’une durée limitée est insuffisant pour faire face à une crise et à une menace dont nous savons tous qu’elles seront durables. Nous devions donc anticiper « l’après état d’urgence » et réfléchir à ce qui devait être intégré dans notre droit commun.

Ainsi, nous sommes favorables aux mesures de ce texte qui visent à mieux lutter contre le terrorisme telles que les perquisitions de nuit, les dispositions relatives à la fouille des bagages lors d’un contrôle d’identité ou encore la procédure de retenue en cas de suspicions sérieuses.

S’agissant des mesures relatives au financement du terrorisme, elles sont primordiales. Ainsi que l’indiquait le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les filières djihadistes, l’une des clés de la prévention et de la répression du terrorisme est le contrôle et l’entrave des moyens financiers dont disposent les organisations pour attirer et maintenir en leur sein des combattants et organiser leurs actions criminelles. Lutter contre le terrorisme, c’est avant tout lutter contre son financement. Nous approuvons à ce titre les mesures qui visent à le combattre, notamment celles qui concernent les compétences de Tracfin ou celles qui visent à lutter contre le trafic d’armes, qui peut contribuer à alimenter les activités terroristes.

Pour autant, ces mesures doivent être suffisamment proportionnées et encadrées pour respecter un juste et difficile équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt des accusés, entre des exigences de sécurité et de liberté. L’inscription dans notre droit commun de mesures spécifiques à la lutte contre le terrorisme doit s’accompagner d’une procédure de contrôle stricte et de voies de recours garanties qui nous prémunissent d’éventuels abus ou dérives. Elles doivent aussi et surtout préserver l’indépendance de la justice.

Nous demeurerons donc particulièrement vigilants afin que ce texte ne se traduise pas par une normalisation de l’exception qui pourrait comporter un risque important pour nos libertés individuelles. Nous défendrons un certain nombre d’amendements en ce sens, visant à garantir la possibilité d’être assisté d’un avocat durant la procédure de retenue de quatre heures, ou celle d’un recours en cas d’interceptions de communications.

Enfin, le projet de loi pourrait être amélioré sur plusieurs points.

Tout d’abord sur le cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre, que l’article 19 prévoit de réformer. Nous avons apporté notre soutien à la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains dont nous avons discuté il y a quelques semaines dans cet hémicycle. Il existe une inégalité de fait entre policiers et gendarmes. Une réforme est nécessaire car les policiers doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires à leur défense.

En revanche, le dispositif que prévoit le présent texte est plus restrictif : il se réfère, en effet, « à un périple meurtrier durant lequel la légitime défense […] ne pourrait être invoquée, mais qui relève en réalité de l’état de nécessité ». La formulation de « danger imminent » ou de « violences graves » nous semble davantage pertinente. Ces points devront être discutés en séance.

En outre, un sujet doit être au coeur de nos préoccupations, celui du retour des djihadistes sur notre territoire. Comme le souligne le rapport de la commission d’enquête, « les retours de djihadistes de la zone irako-syrienne sont l’un des facteurs importants de l’aggravation de la menace ». Ce sujet n’a certes pas été éludé de ce projet de loi. Vous prévoyez notamment, pour y répondre, un contrôle administratif des retours sur le territoire. Il s’agit d’une mesure de bon sens puisque les qualifications juridiques existantes – association de malfaiteurs et entreprise terroriste individuelle – imposent d’apporter la preuve que les personnes s’étant rendues en Syrie et en Irak l’ont fait pour rejoindre un groupe terroriste.

Pour autant, nous proposons d’aller plus loin en permettant d’imposer à tout ressortissant français une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu’il a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Il s’agirait d’un complément utile au droit existant.

Nous pourrions également nous inspirer des mesures concrètes qui ont été adoptées par le Sénat à travers la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste. Je pense notamment au fait de sanctionner le séjour sur un théâtre d’opérations terroristes par la création d’un nouveau délit terroriste puni de cinq ans d’emprisonnement.

Dans le même esprit de protection de nos concitoyens, nous devrions étendre aux infractions terroristes l’application des dispositions relatives au suivi socio-judiciaire et pouvoir ainsi soumettre la personne condamnée à un placement sous surveillance électronique mobile.

Si ces mesures n’étaient pas reprises dans le présent projet de loi, nous espérons qu’elles seront définitivement adoptées dans le cadre de la proposition de loi de nos collègues sénateurs Bas, Retailleau, Zocchetto et Mercier tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, si nous approuvons globalement les objectifs et les mesures proposées par ce texte, nous attendons de voir quelle sera son évolution en séance.