Intervention de David Habib

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, nous examinons par priorité les dispositions qui relèvent de la compétence du ministre de l’intérieur, c’est-à-dire les articles 7, 9, 10, 17 à 21, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 21, les amendements portant article additionnel avant l’article 32 A, l’article 32 et les amendements portant article additionnel après l’article 32.