Intervention de Marietta Karamanli

Le volume des armes à feu acquises de façon illégale, en circulation en Europe et en France, est tel qu’il nécessite une action plus déterminée en faveur d’une harmonisation de la législation et de la coordination de la lutte contre la criminalité. Les conflits passés sur le continent européen, la globalisation des filières mêlant les différents trafics avec un même souci de cupidité de leurs organisateurs ou bénéficiaires doivent nous conduire à agir avec plus d’efficacité, ce que nous essayons de faire au moyen de ce projet de loi.

L’article 9 poursuit précisément cet objectif. Il vise aussi à étendre la possibilité de recourir à des techniques et des procédures utilisées pour combattre d’autres trafics et d’arriver ainsi aux trafiquants, aux délinquants, aux criminels en vue de les mettre hors d’état de nuire. Par exemple, autoriser les services de police judiciaire à recourir à la technique dite du « coup d’achat » pour les besoins de la lutte contre le trafic d’armes ayant pour but d’interpeller un receleur et de remonter le trafic. Cette méthode était jusque-là réservée au trafic de drogue.

Il s’agit là d’un outil supplémentaire dans la lutte contre la criminalité organisée. Le recours à cette technique se fera aussi avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, en vue de remonter les filières et caractériser pénalement les trafics.

Ainsi, si le champ des techniques de lutte contre la criminalité s’élargit, le cadre légal doit rester et reste, à travers la volonté du Gouvernement, la référence. Celle-ci assure le respect des conditions devant être réunies : finalité légitime, utilité et proportionnalité des moyens, garantie du contrôle en amont et sécurité des poursuites en aval.

À ce titre, l’article 9 constitue une double avancée et l’article 10 complète le dispositif en proposant d’harmoniser les moyens d’investigation engagés dans cette lutte au profit de l’ensemble des services de l’État, en particulier des douanes.