Intervention de Pascal Cherki

J’entends tous les arguments et je ne prétends pas que la tâche du ministre de l’intérieur soit facile. Sur les pétitions de principe, nous pouvons nous rejoindre, monsieur Lellouche, mais il s’agit là d’une codification du droit. Or, ce qui me pose problème, c’est que, du point de vue du droit, une fouille de bagages s’assimile à une perquisition : je rejoins sur ce point l’argumentation de mon collègue Noël Mamère. Vu la liste des incriminations qui sont visées, une perquisition sur autorisation du procureur de la République serait une innovation. Je vous remercie de bien vouloir entendre cet argument ; je raisonne en juriste : peut-être ai-je tort sur le fond, mais j’essaie d’adopter le point de vue du droit.

Je pense aussi que le périmètre d’application de la disposition est trop large. Si celle-ci avait été liée à un certain type d’infractions, cela ne m’aurait posé aucun problème ; mais là, le périmètre est indéterminé, ce ne sont pas des personnes en tant que telles qui sont visées. Donc, en tant que juriste, je m’interroge.

S’il existait une autre rédaction, je serais prêt à m’y rallier, mais il n’y en a pas – et je reconnais que je n’en ai pas proposé. D’où le dépôt de l’amendement de suppression. Mais nous n’en sommes qu’à la première lecture…