Intervention de Marc Dolez

Cet amendement reprend une recommandation du Défenseur des droits, formulée dans son avis du 12 février dernier. Il s’agit ici de rendre systématique la remise d’un procès-verbal à l’intéressé afin d’assurer la traçabilité des opérations de fouille et de contrôle d’identité et de permettre ainsi à la personne contrôlée d’exercer un recours utile contre une mesure qu’elle jugerait illégale, abusive ou discriminatoire.