Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 17
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je me suis, moi aussi, interrogé sur l’opportunité de rendre systématique l’établissement d’un procès-verbal, remis à l’intéressé lors d’une fouille de bagages. Sur le principe, monsieur Dolez, votre idée se comprend ; pour ce qui est de la mettre en pratique, c’est une autre question. J’ai interrogé sur ce point les professionnels concernés : tous m’ont répondu que cela viderait de son sens la nouvelle possibilité prévue par cet article – ce qui est peut-être votre intention, puisque vous avez défendu tout à l’heure un amendement de suppression.
Prenons l’exemple d’un barrage filtrant : comment pourrait-on organiser la délivrance de procès-verbaux ? J’appelle votre attention sur le fait qu’en cas de découverte d’une infraction, la remise d’un procès-verbal est obligatoire ; elle l’est également si la personne le demande. Pour que cette nouvelle mesure reste opérationnelle, pour qu’elle conserve son intérêt, il ne faut pas adopter l’amendement que vous proposez.
La commission a donc donné un avis défavorable à votre amendement.
