Intervention de Éric Ciotti

Je rappelle à M. le rapporteur et à M. le ministre qu’ils se sont engagés dans une révision constitutionnelle sur un sujet qui a beaucoup fait parler ; si vraiment elles posent des problèmes d’ordre constitutionnel, il serait peut-être opportun d’y inclure des dispositions comme celle que je proposais à l’instant, qui auraient un impact pratique et opérationnel beaucoup plus important pour lutter contre le terrorisme et seraient donc beaucoup plus protectrices pour nos concitoyens.

Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent : il a pour but de donner un caractère général aux possibilités de fouille des véhicules. Je conviens que l’amendement précédent, qui concernait les contrôles d’identité, posait des problèmes d’ordre constitutionnel. Celui-ci, en revanche, est strictement équivalent aux dispositions de l’article 60 du code des douanes, pour les fonctionnaires des douanes. Ceux-ci peuvent, d’une manière très générale, procéder à la fouille des moyens de transport, notamment des véhicules.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé à quatre reprises de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité sur ces sujets. Cet amendement permettrait ainsi d’élargir et d’harmoniser le cadre des fouilles de véhicules, en alignant les dispositions applicables aux policiers et gendarmes sur celles applicables aux fonctionnaires des douanes. Cela permettrait d’élargir les moyens d’action des forces de l’ordre, afin d’améliorer l’efficacité de nos dispositifs de protection.