Intervention de Bernard Cazeneuve

M. Lellouche m’a interrogé sur les raisons pour lesquelles nous venons de rejeter ces amendements. Elles sont très simples, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer à plusieurs reprises au cours de l’examen des différentes lois visant à lutter contre le terrorisme, lorsque l’opposition présentait des amendements qualifiés, par leurs auteurs mêmes, d’amendements d’appel. Je rappelle, à ce sujet, que M. Ciotti a souvent dit que les propositions qu’il soumet à l’Assemblée nationale sur ces sujets sont davantage destinées à susciter, à catalyser la réflexion du Parlement, qu’à être adoptées.

Cette raison est la suivante : le Gouvernement n’entend pas donner un avis favorable à des amendements anticonstitutionnels, indépendamment de l’appartenance politique de leurs auteurs. Nous voulons lutter contre le terrorisme dans le respect des dispositions constitutionnelles et de nos engagements conventionnels. Or comme l’a parfaitement expliqué M. le rapporteur en justifiant son opposition à ces amendements, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ils sont manifestement anticonstitutionnels et en contradiction avec les conventions internationales que nous avons signées.