Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 17
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Faire évoluer le droit ne pose aucun problème, monsieur Ciotti : que faisons-nous d’autre en débattant dans cette enceinte ? Ce qui n’est pas concevable, en revanche, c’est de sortir de l’État de droit en adoptant des dispositions que nous savons contraires à la Constitution, comme elles le sont, sans la moindre ambiguïté, à la Convention européenne des droits de l’homme.
