Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 17
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Des dispositions réglementaires encadrent déjà de façon précise les palpations de sécurité. L’enjeu, d’ailleurs, dépasse largement les seuls contrôles d’identité.
Ainsi, l’article 203 du règlement intérieur d’emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale dispose : « La fouille étant considérée comme une perquisition à corps […], les gradés et gardiens de la paix ne sont habilités à prendre que des mesures de sécurité.
« Ces mesures consistent, lorsqu’il est procédé à des arrestations en flagrant délit ou à des interpellations, à palper immédiatement les individus arrêtés ou interpellés ou à leur ôter les armes et objets dangereux ou de provenance délictuelle dont ils peuvent être porteurs.
« Les mesures précitées ne peuvent être exécutées que par une personne du même sexe. »
Ce cadre réglementaire répond parfaitement à l’interprétation faite par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 27 septembre 1988, indique que « la découverte de l’arme sur la personne de X… » – puisque c’était une affaire particulière – « ne résulte pas d’une fouille à corps devant être assimilée à une perquisition irrégulière dès lors qu’interpellant deux individus que des indices apparents désignaient comme venant de commettre un délit les fonctionnaires de police se sont bornés à s’assurer de la personne des intéressés en prenant les mesures nécessaires à leur sécurité et à celle des tiers avant de les conduire auprès de l’officier de police judiciaire compétent pour procéder à l’enquête ».
Il n’y a donc pas lieu d’adopter cet amendement, que la commission a repoussé.
